Déménagement militaire

Déménagement Militaire : Droits et Plafond financier

Militaires, gendarmes, vous êtes mutés ! A quelle hauteur vos frais de transport sont- ils pris en charge par l’État ? Calculez votre cubage et plafond financier. Découvrez la procédure à suivre ? Et obtenez un devis par mail en 5 mn chrono !
L’Etat prend en charge les frais de transport de mobilier ou de bagages des militaires de l’Armée de Terre, de l’Air, de la Marine, pompiers de paris et de la Gendarmerie en cas de mutation.
Selon sa situation, le militaire bénéficie soit d’un transport de mobilier (déménagement) ou d’un transport de bagages

Demenagement Militaire-France Armor Demenagements

Les Déménagements militaires pris en charge par l’Etat

Pour bénéficier de la prise en charge, vous devez être concerné par l’une des situations suivantes :

  • première affectation en sortie d’école,
  • mutation pour raison de service prononcée « avec changement de résidence»,
  • changement de résidence effectué sur ordre du commandement,
  • cessation de l’état militaire,
  • cessation d’office
  • être l’ayant-cause ou, par défaut, l’exécuteur testamentaire d’un militairedécédé

Les bénéficiaires du déménagement militaire

Les bénéficiaires de la prise en charges des frais de transport sont :

  • Le Militaire
  • Les membres de sa famille qui vivent habituellement sous son toit
    • (y compris enfant scolarisé soumis au régime de l’internat)
    • Conjoint(e) marié(e)
    • Partenaire d’un pacte civil de solidarité (PACS) depuis au moins 2 ans o enfants à la charge du militaire jusqu’à l’âge de 21 ans et jusqu’à l’âge de 25 ans en cas de poursuite d’étude
    • Enfants handicapés quel que soit leur âge
    • Ascendants à charge du militaire ou de son conjoint ou partenaire de PACS et non assujettis à l’impôt sur le revenu

Indemnisation des frais de transport des bagages

Vous quittez ou allez occuper un logement meublé ? Vous quittez un hébergement pour en rejoindre un autre. Vous n’avez le droit qu’à un transport de bagages. Vous pouvez alors être indemnisé des frais de transport de vos effets personnels (sans meuble meublant).

Le transport des bagages peut être effectué par un déménagement professionnel ou directement par le militaire (location de véhicule).

Le volume des bagages à déménager qui sera indemnisé, est calculé selon l’ancienneté et la situation familiale, à la date de prise d’effet du fait générateur du déménagement (ordre de mutation, radiation des cadres ou des contrôles).

 - de 15 ans de service15 ans de service et +
Militaire célibataire4 m35 m3
Conjoint ou partenaire d'un PACS depuis au moins 2 ans+2,5 m3+3 m3
Enfant ou ascendant à charge fiscale+1,5 m3+1,5 m3

Exemples :

  • Soit 8 m3 (4+2,5+1,5) pour un militaire ayant mois de 15 ans de service, en couple avec 1 enfant à charge.
  • Soit 9,5 m3 (5+3+1,5) pour un militaire de 15 ans de service et plus, en couple avec 1 enfant à charge.

Ces volumes de déménagement correspondent à titre indicatif au volume d’un studio de 20m2 à déménager.

Indemnisation du déménagement militaire (transport de mobilier)

Droit à cubage

Si vous déménagez, vos frais de déménagement sont pris en charge.
Les frais de transport de mobilier en métropole sont calculés dans les limites suivantes de volume réellement transporté, emballage compris.
Le déménagement du mobilier doit être effectué obligatoirement par un spécialiste du déménagement professionnel.
Le volume du mobilier à déménager qui sera indemnisé, est calculé selon l’ancienneté et la situation familiale, à la date de prise d’effet du fait générateur du déménagement (ordre de mutation, radiation des cadres ou des contrôles :

 - de 15 ans de service15 ans de service et +
Militaire célibataire20 m325 m3
Conjoint ou partenaire d'un PACS depuis au moins 2 ans+15 m3+20 m3
Enfant ou ascendant à charge fiscale+5 m3+5 m3

Exemples :

  • Soit 40 m3 (20+15+5) pour un militaire de moins de 15 ans de service, en couple avec un enfant à charge. Ce volume équivaut à une maison de 4-5 pièces ou à un appartement de 6 pièces.
  • Soit 60 m3 (25+20+5+5+5) pour un militaire de 15 ans de service et plus, en couple avec 3 enfants à charge. Ce volume équivaut à une maison de 6 pièces ou à un appartement de 7 pièces.

Plafond financier du déménagement militaire

Le plafond financier théorique accordé au militaire est calculé en fonction du cubage auquel il peut prétendre. Cependant, le plafond financier réel auquel le militaire peut prétendre est déterminé en fonction du cubage réellement transporté, dans la limite du cubage maximum de ses droits.
La formule retenue par l’Etat est : Plafond = (Volume réel x 46) + (Volume réel x Distance en km x (0,14 – (Volume réel – 1) x Coefficient) + Suppléments
B est un coefficient variable en fonction du volume selon le tableau suivant :

VOLUME V.VALEUR DE B.
V < 55 m30,00140
V ≥ 55 m30,00135
V ≥ 60 m30,00130
V ≥ 65 m30,00125
V ≥ 70 m30,00115
V ≥ 75 m30,00110
V ≥ 80 m30,00105
V ≥ 85 m30,00100
V ≥ 90 m30,00095
V ≥ 95 m30,00090
V ≥ 100 m30,00085

Suppléments :

  • Étages : par étage supplémentaire au-delà de 4 étages
  • Sans ascenseur: 2€ TTC/étage/m3
  • Avec ascenseur (si l’ascenseur est assez grand pour être utilisable lors du déménagement) : 1€ TTC/étage/m3
  • Monte-meuble : 450 € TTC au départ et à l’arrivée
  • Portage : distance supplémentaire au-delà de 25 m
    • 2€ TTC x nombre de m3 x nombre de tranches de 25 m

Exemple :

  • Volume réel : 50 m3
  • Distance : 1200 km
  • Coefficient : 0,0014
  • Supplément : 8e étage avec un grand ascenseur à l’arrivée (donc 4 étages pris en compte) : 1 € TTC x 4 étages x 50 m3 = 200 € TTC

(50 x 46) + (50 x 1200 x (0,14 – (50 – 1) x 0,0014)) + 200 = 6784 € TTC de plafond

Autre avantage financier : l’ACMOBGEO

Le militaire est obligé de présenter au moins deux devis détaillés provenant de deux déménageurs différents. L’administration retient le devis le moins disant. Si le montant de la facture dépasse le montant du plafond financier réel, la différence reste à la charge du militaire.
Pour inciter le militaire à obtenir des devis attractifs d’un point de vue financier, L’État a mis en place un avantage financier, l’allocation d’accompagnement à la mobilité géographique (ACMOBGEO).
Lorsque la facture acquittée est inférieure au plafond financier réel, le militaire se voit alors allouer la moitié de la somme restante qui ne peut dépasser 15 % du montant plafond des frais de transport de mobilier dans la limite de 3400 €. L’ACMOBGEO est versée sur la solde du militaire après liquidation définitive du dossier de déménagement par le centre/service expert ressources humaines de rattachement.

Exemples :
P = 3500 €, l’ACMOBGEO ne pourra pas dépasser 525 € (3500 € x 15%) ;

Si F = 3000 €, l’ACMOBGEO sera de 250 € car 3500 € – 3000 €/2 = 250 € < à 15 % de 3500 € ;

Si F = 2400 €, l’ACMOBGEO sera de 525 € car 3500 € – 2400 €/2 = 550 € > à 15 % de 3500 €.

En cas de Litige

Le déménagement est une affaire privée. L’État/gendarmerie ne peut donc pas intervenir dans les litiges entre les administrés et les sociétés de déménagement.

Où se renseigner ?

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre organisme administratif de rattachement

  • au bureau de la dépense militaire (BDM)
  • ou au bureau soutiens militaires (BSM) de sa région zonale d’appartenance
  • ou, selon le cas (organismes centraux, écoles), du bureau soutiens administrés (BSA) du CAFN LE BLANC