Déménagement militaire

Déménagement Militaire : Droits et Plafond financier

Militaires, gendarmes, vous êtes mutés ! A quelle hauteur vos frais de transport sont- ils pris en charge par l’État ? Calculez votre cubage et plafond financier. Découvrez la procédure à suivre ? Et obtenez un devis par mail en 5 mn chrono !
L’Etat prend en charge les frais de transport de mobilier ou de bagages des militaires de l’Armée de Terre, de l’Air, de la Marine, pompiers de paris et de la Gendarmerie en cas de mutation.
Selon sa situation, le militaire bénéficie soit d’un transport de mobilier (déménagement) ou d’un transport de bagages

Les Déménagements militaires pris en charge par l’Etat

Pour bénéficier de la prise en charge, vous devez être concerné par l’une des situations suivantes :

• première affectation en sortie d’école,
• mutation pour raison de service prononcée « avec changement de résidence»,
• changement de résidence effectué sur ordre du commandement,
• cessation de l’état militaire,
• cessation d’office
• être l’ayant-cause ou, par défaut, l’exécuteur testamentaire d’un militairedécédé

Les bénéficiaires du déménagement militaire

Les bénéficiaires de la prise en charges des frais de transport sont :

• Le Militaire
• Les membres de sa famille qui vivent habituellement sous son toit
  • (y compris enfant scolarisé soumis au régime de l’internat)
  • Conjoint(e) marié(e)
  • Partenaire d’un pacte civil de solidarité (PACS) depuis au moins 2 ans o enfants à la charge du militaire jusqu’à l’âge de 21 ans et jusqu’à l’âge de 25 ans en cas de poursuite d’étude
  • Enfants handicapés quel que soit leur âge
  • Ascendants à charge du militaire ou de son conjoint ou partenaire de PACS et non assujettis à l’impôt sur le revenu

Indemnisation des frais de transport des bagages

Vous quittez ou allez occuper un logement meublé ? Vous quittez un hébergement pour en rejoindre un autre. Vous n’avez le droit qu’à un transport de bagages. Vous pouvez alors être indemnisé des frais de transport de vos effets personnels (sans meuble meublant).

Le transport des bagages peut être effectué par un déménagement professionnel ou directement par le militaire (location de véhicule).

Le volume des bagages à déménager qui sera indemnisé, est calculé selon l’ancienneté et la situation familiale, à la date de prise d’effet du fait générateur du déménagement (ordre de mutation, radiation des cadres ou des contrôles).