Mutation militaire Outre-Mer
Mutation militaire Outre-Mer : quels sont vos droits ?
Militaire, vous êtes affecté dans les Dom Tom (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Réunion, Mayotte, Wallis- et-Futuna, Polynésie Française) et devez préparer votre déménagement militaire en Outre-Mer. Quels sont vos droits ? Quelles conditions doivent respecter le devis de déménagement à communiquer ?
Quelle est la prise en charge du déménagement militaire en Outre-Mer ?
Vous êtes concerné par une mutation militaire outre mer ! Vous allez constituer une « caisse maritime ou aérienne » qui comprendra les effets personnels que vous souhaitez amener avec vous. Le reste de vos effets personnels sera stocké à une « adresse de repli », située chez un particulier ou dans un garde-meuble de déménageur. Vous allez pouvoir bénéficier d’aides financières pour le transport des « bagages lourds » (caisse maritime ou aérienne) et pour le transfert de votre mobilier vers votre résidence de repli.
Le remboursement des frais de transport de bagages
Le militaire effectuant un changement de résidence hors métropole bénéficie d’une prise en charge de ses frais de transport par un professionnel du déménagement, ou du transport, de mobilier ou de bagages lourds incluant, le cas échéant, le transport d’un véhicule à moteur.
Deux cas de figurent se présentent :
- Le militaire disposant d’un logement meublé dans sa garnison actuelle et qui n’en bénéficiera pas dans sa nouvelle garnison est remboursé de ses frais de transport de bagages ou de bagages lourds et de ses frais de transport de mobilier à partir du lieu de repli.
- Le militaire ne disposant pas d’un logement meublé dans sa garnison actuelle mais qui en disposera dans sa nouvelle garnison sera remboursé de ses frais de transport de bagages ou de bagages lourds, de ses frais de transport de mobilier vers le lieu de repli et, pour le personnel muté hors métropole, de ses frais de gardiennage de mobilier dans la limite du plafond fixé
Pour les déménagements hors métropole, le remboursement est possible dans la limite de volumes maximums.
- 1 m3 équivaut à 100 kg
- Pour un transport par voie aérienne, 0,6 m3 équivaut à 100 kg.
Le paiement de l’avance peut être effectué au plus tôt cinq mois avant la date d’ouverture du droit. Le militaire doit faire parvenir à son administration les justificatifs permettant la liquidation des frais de changement de résidence dans les huit mois qui suivent le versement de l’avance.
Les indemnités de changement de résidence pour la Résidence de repli en métropole
Dans le cadre d’une mutation militaire outre mer, les effets personnels que le militaire et sa famille n’emportent pas en Outre-Mer seront transférés et conservés à une adresse de repli en Métropole.
Le lieu de repli doit être situé en Métropole ou éventuellement en outre-mer, si l’actuelle garnison d’affectation du militaire est située dans l’un de ces territoires et sur autorisation de l’autorité militaire.
Le militaire bénéficie d’indemnités de changement de résidence. Le transport ce ces effets personnels et mobiliers seront pris en charge depuis son domicile vers l’adresse de repli qu’il a retenue et au retour, de cette adresse de repli vers sa nouvelle résidence en métropole.
À l’occasion de ces mouvements, le volume des bagages transporté vers ou depuis l’outre-mer, vient en déduction du volume maximum de mobilier transporté aux frais de l’Etat sur le territoire métropolitain
Le texte du Décret n° 2018-415 du 30 mai 2018 prévoit désormais une participation forfaitaire de L’État aux frais de gardiennage du mobilier sur le territoire métropolitain pour les militaires mutés en outre-mer et à l’étranger dans des logements meublés.
Les frais de transport de mobilier effectué en métropole et hors métropole sont calculés selon les limites suivantes de poids réellement transporté, emballage compris :
Devis déménagement Militaire : les conditions à respecter ?
En cas de mutation militaire outre mer, le militaire doit communiquer a minima 2 devis différents pour les déménagements vers l’Outre-Mer. En faisant jouer la concurrence, l’objectif est d’obtenir devis en dessous du plafond financier.
La société de déménagement consultée par le militaire pourra l’orienter vers un transport maritime ou aérien afin de minimiser les coûts.
L’administration peut exiger d’autres devis dans le cas où les devis présentés dépasseraient les meilleurs prix constatés par m3 transporté pour une même destination.
Si le montant des devis dépasse ces prix, l’administration peut décider de réaliser un contrôle physique du mobilier et des bagages.
Le véhicule ne pouvant pas être considéré comme un bagage, les devis doivent faire apparaître clairement une ligne au titre du volume « véhicule » et une ligne au titre du volume « bagages ». Seul ce volume « bagages » sera pris en charge par l’administration dans la limite des droits en poids ouverts.
En savoir plus sur les dispositifs législatifs » use_theme_fonts= »yes »][vc_column_text]• Articles 14 et 14-1 du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié (Version consolidée au 05 février 2019)
• Décret n° 2018-415 du 30 mai 2018
• Arrêté du 20 avril 2017 modifiant l’arrêté du 30 avril 2007
