Meuble détérioré, perdu, retard dans le déménagement… Que faire en cas de Conflit avec un déménageur ? Avez-vous utilisé l’ensemble des recours mis à votre disposition ? Si c’est le cas, voici les solutions pour parvenir à une indemnisation ! Si vous n’avez pas suivi la procédure prévue par la Loi, découvrez la démarche à suivre prévue par l’assurance déménagement de votre entreprise de déménagement ou votre assurance complémentaire !
Conflit avec un déménageur : Vous disposez d’un an pour saisir la justice
En premier lieu, vous devez savoir que vous disposez d’un délai de un an à compter de la livraison (jour du déménagement) pour intenter une action en justice afin de mettre fin au litige. Au delà de ce délai, vous perdez tout droit à agir devant les tribunaux (article L. 133-6 du code de commerce).
Avant d’en arriver là, nous vous conseillons de tenter les voies amiable et du recours au médiateur. Toutefois, ne perdez pas trop de temps si vous souhaitez conserver la possibilité de soumettre votre affaire à la justice.
Commencez par une démarche amiable
La garantie protection juridique
Si vous bénéficiez d’une garantie protection juridique, n’hésitez pas à déclarer le litige auprès de votre assureur.
La garantie « protection juridique » vous permet d’être conseillé juridiquement sur un sujet ou de trouver une solution amiable ou d’être défendu par votre assurance dans une procédure de justice.
Votre assureur prendra en charge votre démarche de manière amiable ou par la voie judiciaire selon le contexte.
Pour souscrire une Garantie protection juridique, vous devez prendre contact avec votre assureur.
Contactez les organisations professionnelles ou l’AFNOR
La démarche amiable va consister à contacter l’organisation professionnelle à laquelle appartient votre déménageur s’il appartient à une telle organisation. Soit :
- La Chambre syndicale du déménagement (CSD),
- L’Organisation des transporteurs routiers européens (Orte)
Ces organisations proposent des services de médiation ou de l’un de leurs partenaires. Il s’agit de demander à cette organisation professionnelle d’intervenir auprès de son adhérent afin de régler le différent à l’amiable.
Autre solution. Si la Société de déménagement est certifiée « NF Service », vous pouvez solliciter l’intervention de l’Afnor
Saisir un médiateur de la consommation
Si la voie amiable n’a pu permettre de parvenir à un accord, nous vous conseillons de saisir un médiateur de la consommation. Consultez ci-dessous, la liste officielle des médiateurs de la consommation (rubrique « Déménagement »).
Vous pouvez également retrouver les coordonnées du médiateur de la consommation compétent sur les documents remis par le déménageur (devis, lettre de voiture, etc.). Le déménageur se doit de vous communiquer les coordonnées si le litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable que vous lui avez adressé.
Vous disposez d’un délai de 1 an pour saisir le médiateur de la consommation à compter de votre réclamation.
La saisine se fait par courrier simple ou en ligne sur le site du médiateur. Joignez une copie de toutes les pièces constitutives du dossier (devis, conditions générales, lettre de valeur…).
Saisir un conciliateur de justice
L’autre solution est de prendre contact avec un conciliateur de justice. Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis.
Vous pouvez lui écrire, lui téléphoner ou vous rendre à une permanence du conciliateur.
Soumettre votre conflit Déménageur à la Justice
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
- Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c’est le tribunal de proximité ou le tribunal d’instance,
- Pour un litige supérieur à 10 000 €, c’est le tribunal de grande Instance avec la présence obligatoire d’un avocat.
Le tribunal compétent sera, à votre choix, celui du lieu de la livraison du mobilier ou celui où vous demeuriez lorsque vous avez conclu le contrat
Experts du déménagement depuis
1969
40 000
déménagements / an
60
membres
100 000
m² d’entrepôts
1200
collaborateurs