Déménagement
Particuliers

Question 1 – Le particulier a-t-il la main sur la date du déménagement lors d’un groupage ?

Le client particulier peut bénéficier d’une tarification avantageuse pour son déménagement réalisé généralement à grande distance en choisissant la formule circuit organisé ou celle du groupage.

Dans le cadre d’un déménagement de particuliers, les groupages permettent la réalisation d’un déménagement, en principe de faible volume, à l’occasion d’une opportunité de voyage offerte par la société de déménagement à son client. Dans ce cas, les dates de chargement et de livraison sont laissées à l’initiative de la société de déménageurs.

Question 2 – Qu’est ce qu’un circuit organisé ?

Les circuits organisés proposés par les entreprises du groupe France Armor Déménagements planifient plusieurs
déménagements dans un même voyage routier. Ils nécessitent une harmonisation des dates de chargement et de livraison
entre les clients participant au même voyage routier. Dans ce cas, les dates de chargement et de livraison sont laissées à
l’initiative de la société de déménageurs France Armor dans la limite de plus ou moins 5 jours par rapport aux dates souhaitées par le client.

Question 3 – Quelles sont les modalités de règlement ?

Pour un déménagement de particuliers, les conditions particulières doivent prévoir après négociation :

1. Le montant des arrhes versé à la commande,
2. Le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement,
3. Le solde à la fin du contrat de déménagement.

Question 4 – Quid de l’assurance dommage

La société déménageur France Armor a la faculté de proposer à son client particulier de souscrire une assurance dommage destinée à garantir le mobilier contre certains risques pour lesquels elle n’assume légalement aucune responsabilité. Son coût est porté à la connaissance du client, qui a la possibilité d’y souscrire ou non.

Question 5 – Quand le contrat de déménagement du particulier prend-il effet ?

Le contrat de déménagement est réputé conclu et prendre effet entre France Armor Déménagements et son client au jour où les dates des prestations sont définitivement arrêtées entre les parties.

Sauf stipulation contraire des conditions particulières, toute somme versée d’avance est qualifiée d’arrhes. Sauf cas de force majeure :

• en cas de résiliation par le client, les arrhes ne lui sont pas remboursées ;
• en cas de résiliation par France Armor Déménagements ou de défaillance de celle-ci, France Armor Déménagements les restitue au client.

Dans le cas d’un déménagement pris en charge pour une entreprise, tout report ou résiliation de la date d’exécution (sauf cas de force majeure) donne lieu à une indemnité au profit de France Armor Déménagements d’un montant de 30% du prix HT du devis accepté.

Question 6 – Droit de rétractation

Dans le cadre d’un déménagement de particuliers, il existe un droit de rétractation pour le client. Dans tous les cas où le présent contrat aura été conclu à distance ou hors établissement, le CLIENT, en application de l’article L.221-28 12° du Code de la Consommation, ne bénéficiera pas d’un droit de rétractation.

Question 7 – La déclaration de valeur est-elle obligatoire ?

Dans le cadre d’un déménagement de particuliers, le devis contrat est nul si la valeur totale du mobilier confié n’est pas mentionnée. Même s’il n’a pas souhaité l’utiliser, le client reconnaît avoir reçu le document « Déclaration de valeur ».

Question 8 – La présence du client est-elle obligatoire le jour du déménagement ?

Le client particulier ou son mandataire doit être présent tant au chargement qu’à la livraison. Au chargement, il doit vérifier avant le
départ du véhicule, qu’aucun objet n’a été oublié dans les locaux et dépendances où se trouvait le mobilier. Le représentant
de la société de déménagement France Armor est en droit d’exiger du client la constatation par écrit de toute détérioration antérieure du
déménagement.

Question 9 – Est-ce qu’une livraison en garde-meubles est assimilée à une livraison à domicile ?

OUI. Et la livraison au garde-meubles met fin au contrat de déménagement. Les frais d’entrée en garde-meubles sont distincts et facturés au CLIENT par le garde-meubles qui assume la garde du mobilier.

Question 10 – Que se passe t-il en cas de perte ou d’avarie ?

La société de déménagement France Armor est responsable des meubles et objets qui lui ont été confiés, sauf cas de force majeure, vice propre de la chose ou faute du CLIENT. Elle décline toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués. Lorsque la société de déménageurs France Armor n’effectue pas l’emballage, le contenu des colis emballés par le client ne peut constituer un dommage prévisible sauf inventaire précis.

Suivant la nature des dommages, les pertes et avaries donnent lieu à indemnité compensatrice. L’indemnisation intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé et des conditions particulières négociées entre les parties le cas échéant. Ces conditions particulières fixent, sous peine de nullité de plein droit du contrat, le montant de l’indemnisation maximum pour la
totalité du mobilier et pour chaque objet ou élément de mobilier. Elles peuvent également fixer l’indemnisation maximum des objets figurant sur une liste valorisée. Le CLIENT est informé des coûts en résultant.