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Un déménagement de société en vue ?! Vos salariés doivent être prévenus en avance ainsi que le CHSCT si vous avez plus de 50 ans salariés. Découvrez les cas de figures et si vos salariés ont le droit de s’y opposer ?
Aucune disposition du Code du travail n’impose à l’employeur un délai précis entre l’annonce d’une mutation et la date pour se rendre sur le nouveau lieu de travail.
Toutefois un délai de prévenance peut être précisé dans le contrat de travail concernant la clause de mobilité.
Un délai de prévenance peut aussi être défini au niveau de la convention collective.
Si aucun délai de prévenance n’est précisé ni dans le contrat de travail, ni dans la convention collective, l’employeur doit prévoir un délai suffisant pour permettre à son employé de s’organiser sur le plan personnel. Plus le lieu de mutation est éloigné, plus le délai de prévenance est long.
Exemples de délais de prévenance extraits de la jurisprudence (Source : Village de La Justice – Maître Arthur Tourtet) :
La procédure d’information sur un déménagement d’entreprise diffère selon le nombre de salariés employés par l’entreprise.
L’employeur est obligé de consulter le comité d’entreprise et le CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) s’il y a plus de 50 salariés dans son entreprise. Les membres du CHSCT dispose d’au moins 15 jours légaux pour formuler leur avis consultatif. Entre-temps, le CHSCT peut voter le recours à un expert et dans ce cas, la loi pousse le délai à 2 mois.
Ainsi le déménagement de l’entreprise ne doit pas être bouclé avant la consultation du CHSCT.
Si l’entreprise comporte moins de 50 salariés, l’employeur doit informer les salariés et les élus mais ils n’ont pas de pouvoir de consultation.
Un collaborateur d’entreprise ne peut pas s’opposer au déménagement de son entreprise dans les deux cas de figure suivants ;
Une exception existe concernant les salariés protégés (Représentant du personnel, salarié ayant un mandat syndical…). Un déménagement d’entreprise ne peut pas être imposé à un salarié protégé. Son accord est requis.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site officiel de l’administration française.
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