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Résiliation bail professionnel ou commercial
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Résiliation bail professionnel ou commercial, deux maîtres mots à avoir en tête lorsqu’on projette de déménager prochainement sa société ! En effet, les baux professionnels et commerciaux sont encadrés et la résiliation de bail doit respecter des délais précis. Le bail professionnel est plus souple. Découvrez les différences entre les deux types de baux !
Etes-vous concerné par un bail professionnel ou un bail commercial ?
Le bail commercial
Le bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds commercial, industriel ou artisanal. Le contrat de bail commercial protège le locataire en ce qu’il offre un plafonnement du loyer et un droit au renouvellement du bail.
Le contrat de bail est conclu pour une durée minimum de 9 ans.
Le bail professionnel
Le bail professionnel concerne la location d’un local utilisé pour une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. Ainsi le bail professionnel s’adresse principalement aux professions libérales.
Toutefois, comme il est plus souple que le bail commercial ou le bail à usage d’habitation, le bailleur et locataire peuvent très bien décider de recourir au bail commercial.
Le contrat de bail professionnel est contracté pour une durée minimum de 6 ans mais il peut être conclu pour une durée supérieure.
Résiliation du bail professionnel ou commercial : les différences !
Résilation du bail commercial
Cas général
Pendant la durée initiale du bail, le locataire d’un bail commercial peut résilier sans motif particulier :
- avant le terme initial du bail
- ou avant le terme d’une période triennale
Dans tous les cas, le locataire devra respecter un préavis de 6 mois.
Toutefois, une clause du bail peut lui interdire de donner congé à l’expiration d’une période de 3 ans mais seulement pour certains baux : baux de plus de 9 ans, baux des locaux monovalents ou baux dédiées à des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux de stockage.
La résiliation du bail commercial s’effectue :
- par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec avis de réception, s’il s’agit de donner congé à l’expiration d’une période triennale, ou pour un départ à la retraite,
- uniquement par acte d’huissier, s’il s’agit de donner congé pour le terme du bail ou en cours du bail tacitement prolongé.
Au cours de la tacite prolongation du bail commercial, le locataire peut donner congé à l’issue de chaque trimestre civil. Le locataire n’a droit à aucune indemnité.
Cas particulier
Une convention contraire peut prévoir d’autres modalités de résiliation que celles prévues par la loi. Ainsi, les parties peuvent prévoir que le locataire pourra résilier le bail commercial à d’autres échéances (Ex : échéance annuelle).
La convention concerne les baux suivants :
- les baux contractés pour une période supérieure à 9 ans,
- les baux des locaux construits en vue d’une seule utilisation,
- les baux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux de stockage.
Résilation du bail commercial
Le locataire d’un bail professionnel peut quitter les locaux à tout moment !
Le locataire doit toutefois le notifier à son bailleur en respectant un préavis de 6 mois, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier.
Le locataire n’est pas tenu de rester pendant une période minimale de 3 ans comme pour un bail commercial.
Le bailleur, quant à lui, ne peut mettre fin au contrat qu’à son expiration.
Si le bailleur ou le locataire ne souhaite pas reconduire le contrat à son expiration, il doit le notifier à l’autre partie avec un préavis de 6 mois, sans avoir à le justifier spécifiquement et sans contrepartie financière.
Résiliation de bail en synthèse
Bail Commercial | Bail Professionnel | |
Qui est concerné ? | Local utilisé pour l'exploitation d'un fond commercial, industriel ou artisanal ou profession libérale si accord du bailleur | Local utilisé pour l'activité d'une profession libérale |
Durée minimum du bail | 9 ans | 6 ans |
Avantages | Droit au renouvellement du bail et plafonnement du loyer | Possibilité de sous-location ou cession du bail sauf clause contraire |
Résiliation du bail | Résiliation avant le terme initial du bail ou avant le terme d'une période triennale ou à l'issue de chaque trimestre civil lors d'une tacite reconduction | A tout moment |
Préavis de résiliation | 6 mois | 6 mois |
Pour en savoir plus sur le bail commercial ou professionnel ! Votre agence immobilière peut également vous accompagner dans vos démarches,notamment les agences spécialisées dans la location et vente de locaux commerciaux ou fonds de commerce.
La résiliation du bail commercial ou professionnel est une des étapes de la préparation du déménagement. Découvrez les autres étapes pour réussir votre déménagement en infographie ! Et profitez-en pour bénéficier d’un devis gratuit !
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