En tant que futur locataire ou futur propriétaire, à quoi devez-vous vous attendre lorsque vous cherchez un logement adapté à un handicap ou à l’âge ? France Armor Déménagement fait le point sur le logement adapté à l’handicap. Et si vous avez besoin de réaliser des aménagements spécifiques liées à votre handicap, sachez qu’il existe des aides financières pour adapter votre logement.
Logement handicap : le cadre légal en 2025
Depuis 2015, les bâtiments neufs sont soumis à des obligations d’accessibilité. Un logement accessible respecte les obligations du code de la construction et de l’habitation.
Par ailleurs, il est interdit de se voir refuser la location d’un logement en raison de son état de santé ou de son handicap : article 1er de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Le décret n°2015-1770 et l’arrêté du 24 décembre 2015 relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs (BHC) et des maisons individuelles (MI) neufs ont modifié le code de la construction et de l’habitation (CCH) et actualisé les obligations réglementaires en matière d’accessibilité.
« Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d’habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente » (article R162-2 du CCH).
Un autre dispositif juridique encadre le logement accessible. L’article 64 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 de la loi ELAN et le décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 modifient les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité des bâtiments d’habitation et au contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan.
Quels sont les habitats concernés par les obligations d'accessibilité ?
Seuls les bâtiments d’habitation neufs sont soumis à des obligations d’accessibilité.
Sont concernés :
- Les bâtiments collectifs
- Certaines maisons individuelles neuves à savoir les maisons individuelles construites pour être louées, ou mises à disposition, ou pour être vendues sont soumises aux obligations d’accessibilité. Les maisons individuelles construites ou réhabilitées pour l’usage du propriétaire sont hors champ réglementaire (art. R162-5 du CCH).
Logement handicap dans un immeuble collectif d'habitation: les attendus ?
Les aménagements et les prescriptions techniques propres à l’accessibilité, dans les parties communes ainsi que dans les logements sont pensées en amont de la phase de construction : Largeur des circulations et des portes, organisation des espaces, équipements…
Concernant les immeubles collectifs neufs, la Loi Elan fixe à 20% des logements en rez-de-chaussée ou desservis par un ascenseur l’obligation d’accessibilité. L’article R162-4 du Code de la construction et de l’habitation: Section 1 : Construction de bâtiments d’habitation collectifs qui définit les grands principes du cadre.
Logements faisant partie des 20 %
1 – Ces logements doivent « permettre à une personne handicapée d’utiliser la cuisine ou une partie du studio aménagée en cuisine, le séjour, une chambre ou une partie du studio aménagée en chambre, un cabinet d’aisances et une salle d’eau ».
2 – Si ce logement est réalisé sur plusieurs niveaux, le niveau d’accès au logement doit comporter au moins la cuisine, le séjour, une chambre ou partie du séjour aménageable en chambre, un cabinet d’aisances et une salle d’eau sauf contrainte de construction.
Les autres logements de l’immeuble
Les autres logements doivent être évolutifs, autrement dit on doit pouvoir les adapter à un handicap. Les logements évolutifs doivent répondre à deux paramètres :
- une personne en fauteuil roulant peut y accéder, circuler dans le séjour et utiliser le cabinet d’aisances,
- il peut être rendu accessible réglementairement par la réalisation de travaux simples (pas d’incidence sur les éléments de structure et certains réseaux encastrés en cloisons).
Logement handicap : autres dispositions
Par ailleurs, le décret de la Loi Elan rend la présence d’un ascenseur obligatoire dès qu’il y a plus de deux étages comportant des logements au dessus ou au dessous du rez de chaussée.
Pour chaque bâtiment d’habitation collectif, un cabinet d’aisances commun accessible.
Le décret n°2017-688 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés impose qu’au moins une place de stationnement adaptée soit louée de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant la copropriété.
Pour en savoir plus et notamment sur les maisons individuelles.
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