Lors d’un déménagement, il peut arriver que certains de vos biens soient endommagés. Il est essentiel de connaître les démarches à suivre pour protéger vos droits et obtenir réparation. Cet article vous guidera pas à pas pour savoir comment réagir en cas de dommage lors d’un déménagement et les actions à entreprendre pour que votre réclamation soit prise en compte.
Vérifiez l’état des biens au moment du chargement et de la livraison
Une fois le déménagement terminé, le chef d’équipe des déménageurs France Armor vous demandera de signer la lettre de voiture (exemplaire « Déclaration de fin de travail »).
Sur le lieu de déménagement (adresse de départ), veillez à ce que :
- Rien ne soit oublié,
- Aucun mobilier ou effet personnel ne soit endommagé;
- Aucune détérioration n’ait été créée sur le lieu de l’habitation
Sur le lieu d’emménagement (Adresse de destination), veillez à ce que :
- L’ensemble de votre mobilier et effets personnels ait été déchargé du véhicule,
- Aucun mobilier ou effet personnel ne soit endommagé;
- Aucune détérioration n’ait été créée sur le nouveau lieu de l’habitation.
Avant de signer l’exemplaire « Déclaration de fin de travail », prenez le temps de vérifier l’état de vos biens. Cette étape est cruciale car elle permet de constater immédiatement tout dommage potentiel.
Émettez des réserves précises et détaillées
Si vous constatez un dommage, il est indispensable d’émettre des réserves écrites, précises et détaillées dès la livraison.
Utilisez la section « Observations du client » de l’exemplaire « Déclaration de fin de travail » de la lettre de voiture et cochez la case « avec réserves détaillées ci-dessous ».
Soyez aussi précis que possible : par exemple, notez « étagère de la bibliothèque rayée » plutôt que des termes vagues comme « meubles abîmés ».
Évitez les mentions générales comme « sous réserve de déballage », car elles n’ont aucune valeur légale.
À défaut de mentions particulières de votre part, le contrat est réputé exécuté conformément à nos engagements contractuels, et l’absence de réserves précises et détaillées à la livraison implique une présomption de livraison conforme.
Utilisez une feuille libre si nécessaire
En cas de nombreuses réserves, vous pouvez les inscrire sur une feuille libre, à condition que celle-ci soit signée par vous et le chef d’équipe. Cela garantit que les réserves sont émises en présence des déménageurs, respectant ainsi leur caractère contradictoire.
Cette feuille sera annexée à la « Déclaration de fin de travail » de la lettre de voiture.
Evitez d'ajouter des réserves après le départ des déménageurs
Il est impératif de formuler vos réserves avant le départ de l’équipe de déménagement.
Si des réserves sont ajoutées après coup, votre seul recours est d’envoyer un courrier recommandé à l’entreprise dans les 10 jours calendaires suivant la livraison, selon l’article L.224-63 du Code de la Consommation.
Il vous appartient d’apporter la preuve que les griefs invoqués dans votre lettre recommandée adressée à l’entreprise et non spécifiés dans vos réserves à la livraison sont du fait de l’entreprise.
À défaut, vous seriez privé du droit d’agir contre l’entreprise.
Ainsi, la vigilance est de mise lors de la réception de vos biens après un déménagement. Suivre ces étapes peut faire toute la différence pour assurer vos droits et obtenir une réparation en cas de dommage. En cas de doute, n’hésitez pas à demander des précisions à votre déménageur pour mieux comprendre les démarches.
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